FSU-INTERIEUR

Fonction publique - Autorisation d’absence en cas d’assistance médicale à la procréation

mardi 11 avril 2017

Dans une circulaire du 24 mars 2017, la ministre de la Fonction publique invite les employeurs publics à accorder, "sous réserve des nécessités de service", des autorisations d’absence à leurs agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à la procréation.

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation.

Le conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation (ou son mari, ou encore la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité) peut lui aussi bénéficier d’une autorisation d’absence, dans la limite de "trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation".
Rémunérées, les autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.










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