FSU-INTERIEUR

SOCIAL : Le congé de présence parentale

dimanche 6 mai 2018

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congé de présence parentale.

Le congé de présence parentale permet à l’agent de cesser son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie. Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF qui compensera en partie la perte de salaire.
Bénéficiaires :
Parents d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants
Modalités de mises en place :
Le fonctionnaire présente sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.
Toute demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui :
atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant ;
atteste que la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants sont nécessaires ;
précise la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.
En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Le fonctionnaire doit alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.
L’administration ne peut pas refuser le congé.
Le fonctionnaire communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu’il souhaite modifier la date d’un ou plusieurs jours de congé, il en informe son administration au moins 48 heures à l’avance.
Impact du congé sur la carriére :
Pendant la période du congé de présence parentale, le fonctionnaire bénéficie des droits à l’avancement (d’échelon et de grade), aux congés annuels, à la promotion interne et à la formation.
Une question ? N’hésitez pas à contacter votre délégué (e) FSU
Le Bureau National










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