FSU-INTERIEUR

Statuts de la FSU-Intérieur

jeudi 1er octobre 2015

FSU-Intérieur

STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES PERSONNELS (FSU-Intérieur)

Article 1 : constitution
Dans le cadre et conformément aux dispositions du livre IV, titre 1er du Code du travail, Il est constitué entre les personnels qui adhèrent aux présents statuts un Syndicat National Unitaire des Personnels du ministère de l’Intérieur dont le sigle est FSU-Intérieur. Sa durée est illimitée.
Le siège social est fixé 23 villa du Petit Parc à Créteil.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau National.

Article 2 : affiliation
Le syndicat FSU-Intérieur est adhérent à l’union de syndicats dont le sigle est SNU-CLIAS/FSU et à la FSU.

Article 3 : champ d’activité
Peuvent adhérer au syndicat national FSU-Intérieur les fonctionnaires, stagiaires, non-titulaires, actifs ou retraités, relevant des statuts particuliers du ministère de l’Intérieur ou de son champ d’activités.

Article 4 : droits et devoirs des adhérents
1) Par son adhésion qui se fait par écrit, l’adhérent s’engage à :
-  payer régulièrement sa cotisation,
-  se conformer aux statuts et règlement intérieur adoptés par le Syndicat,
-  participer aux activités du syndicat FSU-Intérieur et des syndicats locaux du SNU-CLIAS/FSU,
-  faire connaître autour de lui l’organisation syndicale et ses idées,
-  soutenir les revendications élaborées collectivement.
2) Chaque adhérent a droit à :
-  une information syndicale spécifique,
-  la formation syndicale,
-  participer à l’élaboration des positions du syndicat sur tous les problèmes en débat,
-  l’assistance syndicale et juridique dans le cadre des orientations du syndicat.

Article 5 : objectifs du syndicat national
Le syndicat FSU-Intérieur se fixe notamment pour objectifs :
-  de défendre les intérêts matériels et moraux des personnels qu’il représente ;
-  d’assurer la défense individuelle et collective des adhérents qu’il regroupe,
-  d’assurer l’information et la formation des adhérents sur tous les sujets qui les concernent,
-  d’élaborer les revendications avec les sections et de conduire l’action en lien étroit avec elles,
-  de défendre le service public dans le respect des droits des personnels et des usagers,
-  de lutter contre toute forme de discrimination (racisme, sexisme etc.),
-  de contribuer à la réunification du mouvement syndical,
-  d’œuvrer pour toujours plus de justice sociale et de démocratie,
-  de développer le syndicalisme comme instrument d’émancipation des travailleurs de toute forme d’exploitation, de domination ou d’oppression.

Article 6 : principes d’organisation
Le syndicat FSU-Intérieur pourra faire tous actes de personnalité morale.
Ces actes sont de la compétence du Bureau National.
Le Bureau National représente le syndicat dans tous les domaines de son activité.
Le secrétaire général du syndicat est habilité à ester en justice.
Le syndicat FSU-Intérieur désigne ses représentants dans les différentes instances du SNU-CLIAS/FSU.

Article 7 : congrès national
Le congrès national est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections départementales proportionnellement au nombre de leurs adhérents.
Participent en outre au congrès avec voix délibérative les membres sortants du Secrétariat National.
Le congrès se tient tous les 3 ans, à l’occasion des congrès du SNU-CLIAS/FSU.
Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Secrétariat National sur décision prise à la majorité des 2/3 des membres du Bureau National.
Le congrès est souverain. Il arrête toutes les orientations à la majorité absolue des suffrages exprimés (Pour, Contre, Abstentions).
Le congrès procède à l’élection à bulletin secret, parmi ses membres, du Bureau National.

Article 8 : Bureau National
Le Bureau National est l’organe délibératif du syndicat entre les congrès.
Il est habilité à prendre toute décision que requiert l’activité du syndicat.
Il est composé d’un représentant titulaire par section départementale et du Secrétariat National.
Le Bureau National se réunit trois fois par an aux dates arrêtées par le Secrétariat National.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des délégués des sections départementales et des membres du Secrétariat National.
Le vote s’effectue à mains levées ; le vote par mandats est de droit si un des membres le demande.

Article 9 : Secrétariat National
Elu par le congrès, le Secrétariat National, composé de 5 à 10 membres, élit en son sein un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints (dont 1 de la branche Secrétariat Général et 1 de la branche Police Nationale), un trésorier et un trésorier adjoint.
Il se réunit au moins une fois entre les réunions du Bureau National.
Le Secrétariat National assure la conduite de l’action syndicale sur la base des orientations définies par le Congrès ou par le Bureau National. Il prend toute décision que requiert l’activité syndicale dans le respect de ces orientations.

Article 10 : Branches
Le syndicat FSU-Intérieur est organisé en deux branches, chacune étant animée par un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
- la branche regroupant les personnels relevant du périmètre du Secrétariat Général du Ministère ; dont le sigle est FSU-Intérieur ;
- la branche regroupant les personnels relevant du périmètre Police Nationale, dont le sigle est FSU-Police.
Chaque branche s’organise librement dans le respect des présents statuts.

Article 11 : sections départementales
Tous les adhérents du syndicat FSU-Intérieur dans un département sont regroupés dans une section destinée à leur permettre de défendre leurs intérêts face à l’autorité administrative.
La section départementale est la structure de base du syndicat FSU-Intérieur. Entre les assemblées générales, l’organe délibératif de la section est le conseil départemental. La section représente ses adhérents au sein des syndicats du SNU-CLIAS/FSU à la vie desquels elle participe activement.

Le secrétaire de la section départementale représente le SNUP dans son département vis-à-vis des autorités administratives, et notamment dépose à ce titre la liste des candidats aux élections aux comités techniques locaux sous l’étiquette syndicat FSU-Intérieur et désigne les représentants de la section dans les autres organismes de concertation.

Article 12 : trésorerie
Les cotisations des adhérents sont collectées régulièrement par le syndicat national ou par la section départementale, et sont réparties dans le respect des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le budget du syndicat FSU-Intérieur est alimenté par les cotisations, ainsi que par les dons, subventions ou legs acceptés par le Secrétariat National.
Le barème des cotisations versées par les adhérents est arrêté par le Secrétariat National.

Article 13 : révision des statuts
Aucune modification statutaire ne pourra être adoptée sans avoir recueilli 50% des suffrages exprimés lors d’un congrès réunissant des délégués représentant la majorité des adhérents du syndicat.

Article 14 : dissolution
La dissolution du syndicat national FSU-Intérieur ne pourra être prononcée que par 75% des suffrages exprimés lors d’un congrès réunissant des délégués représentant la majorité des adhérents du syndicat.
Le congrès de dissolution décide de l’affectation des actifs du syndicat FSU-Intérieur.

Article 15 : règlement intérieur
Un règlement intérieur établi par le Secrétariat National détermine en tant que de besoin les conditions d’application des présents statuts.

Créteil, le 21 mars 2006, statuts modifiés les 25 mai 2007, 29 janvier 2008, 13 mai 2014, 10 février et 2 avril 2015.










RSS fr | Contact | Plan du site | Espace privé | Spip + Alternatives